Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2