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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. Annexe