Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Art. 4