Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte dans les services relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte dans les services relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)
Le collège assurant les fonctions de référent déontologue, instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, exerce la fonction de référent alerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.