Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-174, Art. D811-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-175-1, Art. D811-175-2, Art. D811-175-3, Art. D811-175-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-176-1, Art. D811-176-2, Art. D811-176-3, Art. D811-176-4, Art. D811-176-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-176