Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.