Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice)
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.