Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 58-1, Art. 58-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 55-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats