Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/03/2025 (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense)

Armée de l'air et de l'espace.

Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :

1° Le congé de maternité ;

2° Le congé de paternité ;

3° Le congé d'adoption ;

4° Le congé de fin de campagne ;

5° Le congé parental initial ;

6° La cessation de l'état de militaire,

prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.