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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 8
- Arrêté du 25 avril 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe