Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi, Art. 37-17, Art. 37-18, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 37-19, Art. 37-20, Art. 37-21, Art. 37-22, Art. 37-23, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 37-24, Art. 37-25, Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'accise, Art. 37-26, Art. 37-27, Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, Art. 37-28, Art. 37-29, Art. 37-30, Art. 37-31