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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit :

1° Quatorze membres représentant l'Etat, dont :

a) Quatre membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;

b) Deux membres désignés par le ministre chargé du logement ;

c) Quatre membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

d) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;

f) Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;

g) Le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant ;

2° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale :

a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;

b) Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;

c) Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

d) Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;

e) Un représentant de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

f) Neuf représentants de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désignés en son sein par le conseil communautaire.