Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

1° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;

2° Il vote le budget ;

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

6° Il approuve les transactions ;

7° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

8° Il adopte son règlement intérieur ;

9° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public ;

10° Il fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le directeur général peut ester en justice pour le compte de l'établissement public ;

11° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

12° Il approuve la convention de recours aux moyens d'un autre établissement public prévue à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1° à 5°, 7° à 10°, et 12°.