Le certificat est adressé par l'organisme certificateur :
1° Au demandeur ;
2° Aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial de laquelle se trouve le lieu d'exercice de l'activité.