Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 21 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Information et engagement du patient, Art. R165-104, Art. R165-105, Sct. Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical, Art. R165-106, Art. R165-107, Art. R165-108, Art. R165-109, Sct. Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base, Art. R165-110, Art. R165-111, Art. R165-112, Art. R165-113, Art. R165-114, Art. R165-115, Art. R165-116