Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5212-16, Art. R5212-35-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Art. R5212-46, Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle, Art. R5212-50, Art. R5212-51