Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 8
- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
Art. 8