Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat)
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.