Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7