Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa)
Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa)
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.