Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et destinées à assurer le fonctionnement courant du laboratoire d'études et de suivi de l'environnement implanté à Tahiti.