Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7