Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.