Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-6