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Article A444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Assignation 18,28 €
2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 25,79 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 €
4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 €