Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.