Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023
Art. 3