Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé)


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.