Article L22-10-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L22-10-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.