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Article L227-20-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L227-20-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.