Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité)
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.