Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2024
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null