Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2024
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null