Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-160
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-162-1