A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-162-8, Art. L214-175, Art. L214-175-2, Art. L214-186
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-10, Art. L214-12, Art. L214-24-4, Art. L214-24-45, Art. L214-70, Art. L214-84
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-92-1