Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-7-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-85, Art. L214-179