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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger)

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :


Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

591 euros

393 euros

294 euros

30-35 ans

663 euros

444 euros

333 euros

Plus de 35 ans

738 euros

492 euros

369 euros

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :


Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

510 euros

339 euros

255 euros

30-35 ans

573 euros

381 euros

285 euros

Plus de 35 ans

636 euros

423 euros

318 euros

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :


Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

483 euros

321 euros

243 euros

30-35 ans

543 euros

363 euros

273 euros

Plus de 35 ans

603 euros

402 euros

303 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.