Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
591 euros |
393 euros |
294 euros |
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30-35 ans |
663 euros |
444 euros |
333 euros |
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Plus de 35 ans |
738 euros |
492 euros |
369 euros |
-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
510 euros |
339 euros |
255 euros |
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30-35 ans |
573 euros |
381 euros |
285 euros |
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Plus de 35 ans |
636 euros |
423 euros |
318 euros |
-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
483 euros |
321 euros |
243 euros |
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30-35 ans |
543 euros |
363 euros |
273 euros |
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Plus de 35 ans |
603 euros |
402 euros |
303 euros |
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.