Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/09/1807 au 23/06/1967 (Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.)

Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibérative. Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.