Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés)
Les entreprises assujetties, autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3, disposent d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 730 000 euros.