Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
546 euros |
363 euros |
270 euros |
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30-35 ans |
615 euros |
408 euros |
306 euros |
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Plus de 35 ans |
684 euros |
453 euros |
339 euros |
-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
471 euros |
315 euros |
234 euros |
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30-35 ans |
528 euros |
354 euros |
264 euros |
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Plus de 35 ans |
588 euros |
393 euros |
294 euros |
-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
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Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale |
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond |
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale |
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|---|---|---|---|
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Moins de 30 ans |
447 euros |
297 euros |
222 euros |
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30-35 ans |
501 euros |
336 euros |
252 euros |
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Plus de 35 ans |
558 euros |
372 euros |
279 euros |
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.