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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2017
Art. 1, Art. 3