Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle)
Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.