ANNEXE
DONNÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 6113-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
1° Données relatives à l'identification des personnes :
a) Nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
d) Le cas échéant, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
2° Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :
a) Date et initiative de l'inscription à la certification (données facultatives) ;
b) Modalités d'accès à la certification ;
c) Date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (présentiel, à distance ou mixte) ;
d) Code postal du centre d'examen principal ;
e) Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;
f) Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen ;
g) Le cas échéant, score ou base de notation ;
h) Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique) ;
i) Le cas échéant, libellé de l'option/mention et de la spécialité liée à la certification ;
j) Le cas échéant, mention obtenue ;
k) Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification ;
l) Numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique.