Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.