Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2025
Art. 13