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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)


Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe IV.