Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.