Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R421-26-1