Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)

Après le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 :
« - le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ;
« - la formule développée du produit ;
« - lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
« - le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
« - la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
« - la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ;
« - le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ; ».