Article L244-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L244-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.