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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :



DÉPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES

AVANT CRÉATION

DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION

COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER

DU 1ER JANVIER 2025

01-AIN

HAUT-VALROMEY

HAUT VALROMEY

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX

RUFFIEU

02-AISNE

PARGNY-FILAIN

PARGNY-ET-FILAIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS

FILAIN

08-ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS

LE MONT-DIEU

09-ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX

SENCONAC

14-CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL

VICTOT-PONFOL

16-CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17-CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19-CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22-COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23-CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET

BLAUDEIX

25-DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS

SARAZ

25-DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25-DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON

LE GRATTERIS

30-GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES

CORBES

39-JURA

POLIGNY

POLIGNY

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY

VAUX-SUR-POLIGNY

39-JURA

VAL-SONNETTE

VAL-SONNETTE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER

SAINTE-AGNES

46-LOT

PERN

PERN-LHOSPITALET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS

L'HOSPITALET

51-MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59-NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY

BERMERIES

61-ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

62-PAS-DE-CALAIS

HESDIN

HESDIN-LA-FORET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER

HUBY SAINT LEU

MARCONNE

SAINTE AUSTREBERTHE

71-SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON-

SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72-SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72-SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

79-DEUX-SEVRES

SAUZE-VAUSSAIS

SAUZE-ENTRE-BOIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE

CAUNAY

MONTALEMBERT

PERS

PLIBOUX

80-SOMME

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS

YAUCOURT-BUSSUS

85-VENDEE

CUGAND

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE

LA BERNARDIERE

85-VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

88-VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU

ROLLAINVILLE

93-SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS